Le droit français classe certains chiens en deux catégories et soumet leur détention à des obligations que l'acquéreur découvre souvent après l'achat. Ce classement ne repose pas sur un pedigree mais sur l'apparence morphologique de l'animal, méthode critiquée mais qui reste celle du code rural.
Les deux catégories
La première catégorie rassemble les chiens d'attaque, animaux non inscrits à un livre généalogique reconnu et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à certaines races. La deuxième catégorie rassemble les chiens de garde et de défense, inscrits quant à eux à un livre généalogique. La différence de traitement entre les deux est importante : les chiens de première catégorie ne peuvent être ni cédés, ni acquis, ni importés, et leur stérilisation est obligatoire, ce qui conduit à l'extinction progressive de cette catégorie. Les chiens de deuxième catégorie peuvent être acquis et cédés, sous réserve des obligations communes aux deux catégories.
Le permis de détention
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune de résidence, sur présentation de plusieurs pièces : l'identification de l'animal, la vaccination antirabique à jour, une assurance de responsabilité civile couvrant spécifiquement l'animal, l'attestation d'aptitude du détenteur et l'évaluation comportementale du chien. Pour un chien de première catégorie s'ajoute le certificat de stérilisation. La détention sans permis est une infraction pénale, et le maire peut ordonner le placement de l'animal. Un permis provisoire existe pour les chiens âgés de moins d'un an, l'évaluation comportementale ne pouvant pas être réalisée avant un certain âge.
Formation et évaluation
L'attestation d'aptitude s'obtient à l'issue d'une formation d'une journée dispensée par un formateur agréé, qui porte sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents. Elle concerne le détenteur, pas l'animal, et elle reste acquise. L'évaluation comportementale, elle, porte sur le chien et se fait par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Elle classe l'animal selon un niveau de risque, et le vétérinaire peut préconiser un suivi ou une nouvelle évaluation à échéance déterminée. Les deux documents sont distincts et tous deux exigibles pour le permis.
Muselière et laisse
Le port de la muselière et la tenue en laisse sont obligatoires pour les chiens des deux catégories sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de première catégorie ont en outre l'accès interdit aux lieux publics autres que la voie publique et ne peuvent pas stationner dans les parties communes. L'habituation à la muselière se fait progressivement, par association avec des conséquences agréables, et elle demande plusieurs semaines : un modèle panier, qui laisse le chien haleter et boire, est le seul compatible avec un port prolongé, contrairement aux modèles en tissu qui ferment la gueule.
Déclaration de morsure
Toute morsure infligée par un chien, quelle que soit sa catégorie ou sa race, doit être déclarée par son propriétaire à la mairie de la commune de résidence. Le chien est alors soumis à une surveillance vétérinaire destinée à écarter le risque rabique, avec plusieurs visites réparties sur une quinzaine de jours, et à une évaluation comportementale. Le maire dispose de pouvoirs de police en la matière et peut imposer une formation au détenteur ou ordonner le placement de l'animal. Les professionnels de santé qui constatent une morsure sont également tenus d'informer le maire.